L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • ... la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau d'uniformité et de tutelle ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
... La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en ... Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et ... détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de traitement est assurée. La ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un ...A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre ... ou européen MBDE A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un ...