ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’ouvrage concerné est un commentaire allemand du « droit judiciaire privé européen ... allemande comme elle existait et subsiste toujours, sans oublier de présenter des propositions aux fins d’une ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation sociale sans motiver sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
addm1n L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à ... créer des emplois en supprimant la protection contre le licenciement. Ce projet est très intéressant puisque très ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude ... l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés puisse être ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale ... situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps ... ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • ... la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau d'uniformité et de tutelle ... Mot-clés: