addm1n Il s’agit
des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la
Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale .
par Nejla saula ...
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addm1n Il s’agit
des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation
des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français.
par Nejla saula ...
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... présente le même intérêt que le texte du Statut de la
Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour ... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra
par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve
par Nejla saula ...
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... 2006. Cette directive concerne l’accès à l’activité
des établissements de crédit et son exercice. Cette loi ... bancaire et financière MBDE Clara Pirez : Régulation
des établissements bancaires et
des services bancaires dans l'Union Européenne et au ...
... Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu
par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est ... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte
des différentes obligations qui pouvaient peser sur une ... une banque quand il s’agit d’informer une caution
des agissements de son débiteur, en cela il sera ...
... plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu
par la Chambre
des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt ... mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre
des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster ...
... critique sur l’efficacité de la coopération au sein
des Etats membres. Source : ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation
des établissements bancaires et financiers dans l'Union ...
... v Swiss Bank Corp 1921 sont deux arrêts qui apportent
des précisions quant aux conditions de formation d’un ... client d’une banque ? Quelle est la nature juridique
des relations entre ces deux acteurs ? Dès lors, ces deux ... en matière de contrats bancaires - nature contractuelle
des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank ...
... en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation
des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé l’Autorité
des Services financiers (FSA) dont le rôle sera clarifié ... bancaire et financière MBDE Eric du Peloux : Régulation
des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de ...
... la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté
des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé
par le banquier dans l’intérêt public. Source: ... : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel
des banques (devoir de secret) : décision Tournier v ...