Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
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Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
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... d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ...Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... document rassemble deux extraits d’un ouvrage juridique allemand qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve