Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la ... des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération Internationalisation du droit ...

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, ... de la décision de l’octroi d’autorisations présente une infraction à la garantie de recours devant les ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la ...

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du ... nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur ...
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706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est ...
Mot-clés: