Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... plus haute juridiction des Etats-Unis en matière de Propriété Intellectuelle dont les arrêts ne peuvent être ... (Thomas Jefferson),  c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... améliore l'état de la technique? Durant des années, le droit des brevets américains reconnaissait la brevetabilité ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... de Cassation, il est admis – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ... de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus favorable plutôt que la CNY. La France ... « Jugement et sentence arbitrale », Société Suisse de Droit internationale, 1990 • James Hargrove , « the ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... laissée aux Etats ne facilite pas une uniformisation du droit en la matière. Toutefois, si c’est ce genre de ... de celle-ci, la clause de faveur, elle peut appliquer son droit national plus favorable plutôt que la CNY. La France ... « Jugement et sentence arbitrale », Société Suisse de Droit internationale, 1990 • James Hargrove , « the ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... plus généralement à travers la privation de tout autre droit.   Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... la « Loi pour l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au droit du commerce ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... 2003 International and comparative law quarterly). Le droit anglais en matière d’« anti-suit injonction » ... mesure ces injonctions peuvent être compatibles avec le droit européen ? Les juges de la chambre des Lords, dans ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ... peut donc selon le § 106 GewO, du fait de son droit de direction interdire aux salariés l’utilisation de ... des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... de ne pas induire en erreur le consommateur.    Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ... ne connaît pas la parodie. En effet, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime juridique ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des ... la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par un éventail de normes juridiques ...