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dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il ...
... et confidentielles des clients lors de leur transfert
entre les différentes filiales des banques (correspondant à ...
... un certain nombre de facteurs discriminatoires
dans leur décision d’accorder ou non un crédit. De la ...
... désormais aux banques d’étendre leur activité
dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était ...
... des établissements bancaires aux Etats-Unis et
dans le monde - loi fédérale relative au statut ...
... établissements financiers d’assister le gouvernement
dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques ...
... Par exemple, l’exigence de proportionnalité
entre le montant de l’engagement de la caution et ses ...
... Bank of England Act de 1998 marque un tournant important
dans l’histoire du droit bancaire et financier au ...
... contractuelle et délictuelle encourue par le banquier
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... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...