Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
addm1n Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande ... à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006. La version ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se ... de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus ... général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse ... Mot-clés:
articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... la Cour pénale internationale, l’étude de son statut est la première étape dans l’analyse et le raisonnement ... français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le ... que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux