Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
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... du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... internationale en matière pénale réglemente en particulier la procédure d’extradition mais aussi la ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
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le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux