Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... entre le droit de l’EEE et celui de l’UE, au sein de laquelle la jurisprudence de la CJUE consacrait ... le gouvernement faisait comprendre à l’Autorité son refus de reconnaître l’application du principe de ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix

... dérogeant au règlement 1251/70 du 29 juin 1970. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement ... dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

... du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple ... le cas dans cet arrêt. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un contrat international et que la convention de Vienne du 1er ... mais ne prévoit pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le travail d'élaboration du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie ... traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des contrats MBDE ITALIE - « ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le ... consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du ... Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La théorie de la ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des ... la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet proposition est de grand intéret car elle suscite de vives discussions et mécontentements au sein des états membres, les plus concernés. Droit des ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... leurs engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la loi du 17 janvier 2002,dite de modernisation sociale. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

... ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en ...