Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans ... en 2005. Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... première pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me ... avec les systèmes étrangers Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di ... Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité ... de l’existence du MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième ...

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

... Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, est très intéressant en qu’il concerne les floating charges, sûretés très spécifiques au droit anglais. Il décrit l'évolution de cette sûreté ... utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il serait intéressant de comparer ce ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à réglementer ... l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une ... relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

... de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). ... Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978 ...

DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix

addm1n La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un ... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative ...

ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix

addm1n Le travailleur a le droit de demander l’établissement d’un contrat écrit ... temporal o el carácter a tiempo parcial de los servicios. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Real Decreto Legislativo ... de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses ...