ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays ... conclusion du contrat. Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er ... l'application de la loi de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique est ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies ... différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande ...
ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche ... and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON ...
ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le fait de répondre à une annonce d’emploi à caractère discriminatoire sans ... été qualifié de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la ... de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent donc invoquer cette convention pour exercer leur droit à un procès équitable. Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions ... américaines et peut à ce titre faire l’objet d’une comparaison avec le système français. Rapports droit ...
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits ... ce statut dans différents Etats parties. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... érige les Traités internationaux auxquels ils sont partie au niveau de norme suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la ... disposition de la Constitution Américaine concernant le droit international et elle peut à ce titre être comparée ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de ... l’Homme. Szoma vs Secretary of State vient s’inscrire dans le prolongement de plusieurs arrêts et pose la question ... par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment ...