ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit ... s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

... Guez CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle ...

ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 ...

A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

... Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire définit la mission de ... celle-ci. Il s’agit essentiellement de la promotion du droit international humanitaire et de l’aide aux victimes ... de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en France, du droit international humanitaire. Rapports droit interne et ...

A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus

... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la ... Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... ) S’il ne fait pas directement référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la ... – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit international ou ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

... principe de fidélité de la Loi Fondamentale allemande au droit international public, les valeurs et principes de la ... au niveau national. Cette source peut être la base d’une étude comparative sur les différents degrés ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

... à un groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention ... des réfugiés pour accorder un statut de réfugié à une jeune fille togolaise menacée d’excision. La ... faite en France présente un intérêt certain. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire. Ainsi, si l’ORD déclare ... et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir qu’en raison des ...