ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a rejeté la demande. La Cour de Cassation généralise le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par certaines conventions bilatérales. L’existence de ...
ITALIE - Cassazione sezione Unite Civili : « Riconoscimento ed esecuzione di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la demande de reconnaissance, privé de leurs intérêts. Principe des articles 64 et 67 Loi 218/95: reconnaissance ... automatique. Quel est la valeur de ce principe en droit Français ? Coopération judiciaire internationale et ... di sentenza straniera » (Décision du 23 Octobre 2006), par Lucie LORENZINI ...
ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite ... extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas échéant, à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... du doute raisonnable ». Ce critère repose sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se ... moralement convaincu de la véracité de l’accusation. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ... Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART
... 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de ... probablement presque n’importe quel mariage. » Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ... des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... motivée. Il s’agit d’une réforme très importante en droit du travail allemand, dont l’objet est de créer des ... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition du ... allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ... du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana ...