Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits ...

A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes ... des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas ...

A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas

... Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En ... libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341

... ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: ... était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une ...

A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et ... l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du ... A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

... Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

... de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions ... travers notamment les Banking Acts de 1979 et 1987, et en France conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son ... la banque pourrait tirer de ces fonds. La banque est tenue par contre d’honorer les chèques émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son ...

Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

... Catégorie: Texte (directive) Présentation de la source: Par le biais de cette directive, l'Union Européenne établit ... l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les ... de la directive, les modifications apportées aux droit anglais devant être adoptées au Parlement le 23 ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

... “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par l’existence d’un travail déterminé et rémunéré ... d’une personne physique ou morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE ... : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix ...