Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette disposition pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE. ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations. ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner