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Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
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... II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ... si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
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