Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
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Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
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... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
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addm1n Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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