... de l’art. 57 de la Convention de Vienne
dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles ...
Philippe Guez L’art. 28 de la
loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz ... de conflit de lois en matière contractuelle lorsque
les parties n’ont pas stipulé le droit matériel ... que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont
les cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à ...
... Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940
Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel
dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre ... de la preuve s’il est plus probable que, malgré
les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ...
... On assiste à la généralisation des chartes éthiques
dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi
les grandes multinationales telles Volkswagen se sont dotées ...
addm1n
Dans cette décision, le BAG a décidé que
les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une ... membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec
les intérêts légitimes de l’employeur. La décision ...
addm1n Avant cette décision,
les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des ... lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière
les salariés liés et non-liés. Désormais, pour
les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ...
... en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur
dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si
les employeurs déploient des trésors d’imagination pour ... du travail allemand et français reconnaît ce principe,
les mécanismes de sa protection différent. Source : Se ...
addm1n Le « background check », enquête préalable sur
les antécédents du futur salarié est une pratique se ... soumise à de fortes restrictions. Seules sont autorisées
les informations ayant un lien direct avec le poste proposé. ... au détriment du salarié. Source : Cet article est paru
dans la revue NZA Nr. 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en ...
... n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions.
Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une interprétation restrictive de la
loi. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du tribunal ... sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et
les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte ...
addm1n
Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... et sa gravité. A ce titre, la jurisprudence
allemande connaît un certain assouplissement alors que
les mécanismes de protection du droit français restent ...
