Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, ...

Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... concrète du mandat d´arrêt européen d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité ...

Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

... se posaient : celle la norme juridique applicable au cas d’espèce et celle de la nature juridique de la ...
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