Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi ... d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les ... les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour ... (p. XLII s.). L’intérêt de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit pénal MBDE SCHORKOPF, Frank : Der Europäische ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

... d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de ...

706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les ... me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... au requérant 1000 euros pour dommage moral Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix

... des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre ... dérogeant au règlement 1251/70 du 29 juin 1970. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient ... n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du lieu de ... qui fournit la prestation caracréristique”, a savoir le droit espagnol. Comme l'Espagne est partie à la Convention ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de ... que pendant la période d’essai, cet instrument en droit allemand pourrait être un mi-chemin ouvert au système ...

ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose

addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les ... refuser d’employer un musulman? La comparaison du droit allemand et du droit français en la matière est intéressante, notamment ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... alors que la procédure de licenciement collectif en droit français semble être acquise. Source : Décision ...