The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant ... et la rapidité du MAE. Internationalisation du droit pénal MBDE The EAW- arrested development ? » Anand ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du droit pénal MBDE Das europäische Haftbefehlsgesetz”. ...

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE ... du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt ... pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit de hiérarchie des normes Internationalisation du droit pénal MBDE « Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ... provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ... en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée juridique des ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de ... loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption ... en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations ... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les ... bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces ...