Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des droits fondamentaux, et interdisant normalement l’extradition des nationaux (Auslieferungsverbot Deutscher ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas ... il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour ... humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès ... le respect du droit à un procès équitable devant la Cour Pénale Internationale. Internationalisation du droit ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ... être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la ... juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle ... Mot-clés:
: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile ... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date ... Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de ... Mot-clés: