« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

... expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme ... et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

... : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à ... ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ...

706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

... mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ...

Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits ...

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

... Catégorie: Doctrine Présentation: Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, est très ... de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une ... un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple ...