Catégorie: jurisprudence

Présentation: West Bromwich Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien hypothéqué a déjà été vendu.

West Bromwich Building Society v Wilkinson and another2005 4 All ER 97