Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux ... doit être de bonne foi. Cette règle prend en compte les aléas du fonctionnement informatique, c'est-à-dire la ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du ... par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
addm1n Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du ... équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial