La remise facilitée ?
... du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui ... (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève ... délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
addm1n L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la ... de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés ... difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits. ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la ... plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du ... équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour ... que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ... l’émission d’un mandat d’arrêt provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec ... la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une ... la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... Mot-clés: