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Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a ...
Mot-clés:

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour ... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau ...
Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau ...
Mot-clés: nullum poena sine lege / - protection of human rights: protection des droits de l’homme - international humanitarian law: droit international humanitaire - rights and duties-obligations of the individual: droits et devoirs de

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, ... de la décision de l’octroi d’autorisations présente une infraction à la garantie de recours devant les ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition Autorité Octroi d’autorisations Recevabilité Loi de transposition Décision cadre Mandat d’arrêt européen Décision discrétionnaire Procédure

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Infraction Décision-cadre Procédure

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... remet à plat et analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ... à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18.07.2005. Cette ...
Mot-clés: Europäisches Haftbefehlsgesetz - Bundesverfassungsgericht - Auslieferung - Auslieferung Deutscher - Umsetzung - Rahmenbeschluss - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Inla

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ...
Mot-clés: Rechtsprechung - Bundesverfassungsgericht - Europäischer Haftbefehl - Auslieferung - Vorabentscheidungsfragen - Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung - Rahmenbeschluss