Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
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... aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz über die internationale Rechtshilfe ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... (p. XLII s.). L’intérêt de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit pénal MBDE SCHORKOPF, Frank : Der Europäische ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
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addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de ... Mot-clés: