A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une ... Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains ... ont lieu sans qu'elles puissent etre sanctionees puisque les formes de discriminations prohibées sont limitativement ...A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand
... révisé afin de se conformer aux normes établies par L’Union Européenne. Son intérêt réside dans le fait ... et que son analyse permettra de distinguer et comparer les approches française et britannique en la matière. Ce document est indispensable pour trouver les définitions de notions telles que celles de ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité ... un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures nécessaire en vue de combattre toute ... Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire
A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL
... ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au gouvernement. On peut comparer les protections garanties en droit américain en matière de ... discriminations MBDE A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL ...Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
... En découle la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et des moyens de ... Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL ...Sur un arrêt d’un Oberlandesgericht de Cologne du 8 janvier 1998 (OLG Urteil Köln vom 8. Januar 1998) par Eliette Gondoin
... heures de l’après-midi car le voisin était incommodé par les « sons » provenant des handicapés. Le tribunal a jugé que l’art. 3§3 GG qui interdit les discriminations en raison d’un handicap n’avait pas ...Au sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel allemand et les discriminations indirectes touchant les femmes par Eliette Gondoin
... très concret de la vie quotidienne. Il met en relation les principes théoriques liés à la non-discrimination des ... communautaire et en droit constitutionnel allemand et les discriminations indirectes touchant les femmes par Eliette Gondoin ...Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... plus respectueux (garantie d’un délai raisonnable pour les pricédures judiciaires). Il existe certes quelques ... mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Certaines de ces conventions ont été neutralisées par l’adoption du Règlement Bruxelles I . Cependant ... certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent ... des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ ...
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