ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... doctrine majoritaire italienne, d'après la critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi ... de la Cour de cassation italienne du 14 décembre 1999 par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di ...ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
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... son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il ... Ces hypothèses sont qualifiées en droit allemand des « Gran –Canaria- Fälle ». Cependant, la ... Source : OLG Stuttgart NJW-RR 1990, 1081, 1083 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE -Contrats conclus par les ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
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... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET ...ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Analyse critique de l’arrêt. La CA de Trieste (Compétente en matière de reconnaissance des décisions) a rejeté la demande. La Cour de Cassation ... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par ...