L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines ... MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et ...

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des ...

« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »

... l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas ... il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la ...

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les ... la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que ...