ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de b) à a). Pourtant, dans son arrêt du 24/03/04, la « cour d’appel » (Oberlandesgericht ; OLG) de Stuttgart a ... et « DE BLOOS ». Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
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Philippe Guez Question préjudicielle du 26/03/1992 de la cour de justice fédérale de l’Allemagne ... de Vienne ne semble pas exclu. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
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Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu ... sa « communautarisation » ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 31, 57 ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
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... fonde une compétence spéciale en matière contractuelle (internationale) en faveur de la juridiction du lieu ... en relation avec le § 29 ZPO. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Dirk ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
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Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu ... juridiques à cet égard ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - §§ 269, 270 ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
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... de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel ... la méthode dite « TESSILI » ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 28 ...
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
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... spéciale en matière contractuelle (nationale et internationale). En vertu de cette compétence, le demandeur ... une comparaison à trois niveaux. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE, § 29 ...