La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ... de ce que sont les lois nationales Internationalisation du droit pénal MBDE La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact ... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ... relatives à ces délits. Internationalisation du droit pénal MBDE Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les ... Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la ... ayant des dispositions similaires Internationalisation du droit pénal MBDE Statut de Rome de la Cour Pénale ...

Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:

... de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, ... devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et ... internationale grandissante. Internationalisation du droit pénal MBDE Full respect of the rights of the suspect, ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme ... et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ... et le niveau international. Internationalisation du droit pénal MBDE The Rome Statute and the European ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

... jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ... mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le ... au sein de chaque Etat membre Internationalisation du droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 ...

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne Internationalisation du droit pénal MBDE Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ... si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la ...