... si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer
une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine ...
... autrement. L'arbitrage permet donc à ces dernières
une totale liberté de choix quant aux modes de résolution ...
... Mezzetti) En droit du commerce international on assiste à
une augmentation importante des contrats internationaux ...
... ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions,
une adaptation du contrat peut-être demandée. Lorsque ...
... du droit allemand. Le système allemand s’en tient à
une obligation abstraite : l’obligation vaut par le seul ...
... des règles de conflit abstraites et de les remplacer par
une méthode d’évaluation d’intérêts et de valeurs. ...
... l'article 1 dispose que la convention s'applique en
cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui ...
... au débiteur de s’affranchir de sa responsabilité en
cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines ...
... au contrat international? Les parties peuvent choisir
une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article ...
... Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005
une proposition visant à transformer la Convention de Rome ...
