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Etiquette "appel"

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR

 

Tags: 
voies, Toyota, Street, sentence, Recours, procédure, moyens, interne, international., Hall, FAA, disponibilité, compromis, comparaison, Clause, Biller, arbitrage, appel, annulation