Etiquette "comparaison"

Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne vivante ou décédée ».

 

SOMMAIRE

 

 

Introduction

 

            I) La caractérisation de la grève

 

A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales

 

1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the golden formula »

 

2)  Exigence procédurales : la règle du « ballotting »