Etiquette "code de conduite"

Depuis quelques années, les entreprises se doivent de respecter certains principes et d’assurer la transparence de leurs actions. Ce mouvement a été développé internationalement par des organisations telles que l’ONU avec son Pacte Mondial. De nombreuses entreprises l’ont rejoint, en mettant en place des codes de conduite, dans un objectif d’amélioration de leur image. C’est le cas notamment d’entreprises multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises, comme Bayer AG ou Servier. Cependant, la mise en place de ces textes présente des limites.

Chargé de promouvoir “l’amélioration des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur persuasive. Cependant leur violation peut tenir lieu de preuve en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont presque été élevées au rang de principe légal.

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