Etiquette "preuve"

Les avancées technologiques occupent une place toujours plus imposante dans la société actuelle en s’étendant à la vie des affaires comme à celle des professions juridiques et artistiques. La résistance et le manque d’adaptabilité à l’ère du numérique de certaines entreprises et de nos gouvernements présentent un risque de perte en compétitivité internationale. La peur que le « numérique » ne concurrence le « droit » en lui-même et plus particulièrement la « propriété intellectuelle » subsiste parfois à juste titre car certaines plateformes de blockchain possèdent leurs propres juges et arbitres, élus démocratiquement tout en restant dans l’anonymat et se positionnant ainsi à l’écart des juridictions. La technologie « blockchain » ne se cantonne pas à un seul progrès informatique, elle a aussi révolutionné le monde de la finance comme celui de la profession d’avocat. Elle semble mettre en péril en revanche l’existence des tiers de confiance - les banques ou les notaires notamment - dans sa potentielle fonction de registre ou de contrat intelligent. Appliquée à la propriété intellectuelle, elle peut alors également se mettre au service de la protection des droits d’auteurs et des inventeurs, dans un souci de rationalisation temporelle et pécuniaire.

Cette décision concerne l’utilisation des preuves obtenues en violation de la prohibition de la torture dans un procès pénal, protégée par diverses conventions internationales et comités de règlement de conflits internationaux. La Cour, en ne consacrant pas de lien automatique entre la violation de l’article 3 et de l’article 6 CEDH, nie l´existence d’un lien de causalité entre les mauvais traitements et certains moyens de preuves utilisés. La décision est critiquable mais le résultat constitue un compromis entre la protection des droits de l´Homme et la nécessité de punir les crimes graves.   

1.       Le cadre légal

A comparison between the French system of evidence and the mechanism of Discovery in the United States, the economic attractiveness of the French law seems obvious when it comes to patent infringement litigation procedures. 

            As a matter of fact, the French system offers the interesting possibility of a seizure to acquire proof of infringement. This mechanism, called “Saisie Contrefaçon de Brevet”

La volonté de l´Union Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces changements ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ?

La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à l’égard des justifications de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable.

Un contrat peut résulter des actions, ou communications de l'employeur avec un potentiel ou nouveau salarié. Ce type de contrat est évidemment difficile à prouver. Pour éviter de former de tel contrat "de fait", l'employeur doit maintenir une certaine flexibilité, et, par exemple, préférer donner la rémunération en terme mensuel, plutôt qu'annuellement, car cela pourra être compris comme une promesse d'embauche d'au moins un ans.

Référence : http://library.findlaw.com/2005/Mar/2/157726.html

Chargé de promouvoir “l’amélioration des relations industrielles”, l’ACAS a pour rôle d’établir des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur persuasive. Cependant leur violation peut tenir lieu de preuve en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont presque été élevées au rang de principe légal.

http://www.acas.org.uk/

Cet arrêt se rapporte à la question de l'assistance du juge étatique à l'arbitre en matière de preuves, et, plus précisément ici, lorsque l'arbitrage se déroule à l'étranger. Il est intéressant de noter que, concernant l'assistance en matière de preuve, le droit français, à l'inverse du droit américain, ne contient pas de dispositions légales sur ce sujet. La jurisprudence française semble plutôt avoir recours à l'article 145 NCPC pour dégager certaines règles sur cette question.

« Epilogue sur les principales décisions concernant la preuve du dommage de déqualification » par Andrea Mannino