Etiquette "droit des entreprises en difficulté"

Le droit des entreprises en difficulté est pensé pour rechercher un équilibre entre la protection du débiteur tout en maintenant le droit au remboursement des créanciers. Chacun des systèmes français et allemands parvient à cet équilibre, parfois par la responsabilisation du débiteur, parfois par la sanction. Par cette volonté d’assainir l’économie, les différentes positions relatives au débiteur reflètent des mises en œuvre différentes pour un même objectif.

Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. L’application de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).