Corporate governance

Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être systématique : en effet, le conseil d’administration est en mesure de refuser de le démettre, ce qui se produit régulièrement en pratique.

Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. L’application de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).

Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser, la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un devoir de loyauté exigeant au dirigeant, mais n’encadre pas spécifiquement la captation d’opportunités sociales dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain.

Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la problématique de la dilution de la responsabilité du dirigeant du à « l’empilement » de sociétés résultant de la gérance par une personne morale.

Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le début de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un mécanisme complexe, différant sensiblement en fonction des systèmes juridiques et faisant toujours l’objet de discussions.

Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres irrégulièrement nommés. De manière plus générale, le BGH se trouvait confronté à la problématique suivante : la nullité de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ?

Résumé : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance
exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide
juridique entourant le « securities-based crowdfunding ». Début 2014, le gouvernement

Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Kate Bassard

Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres irrégulièrement nommés membre du conseil de surveillance. En d´autres termes, le BGH se trouvait confronté à la problématique suivante : la nullité de la nomination, de la convocation ou de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ?