Etiquette "Protection"

Texte : loi fédérale.

La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison d’un transfert d’entreprise. Elle transpose la Directive 2001/23 EC.

Le nouvel amendement de 2005 étend les droits des personnes handicapées notamment dans le domaine de l’emploi. La protection s’étend tout au long de la relation de travail et interdit cinq types de discrimination : directe, indirecte, le manquement à l’obligation de s’adapter, le harcèlement et la persécution. C’est un domaine du droit très sensible et actif, dont l’application s’est soldée en milliers de Livres.

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050013.htm