Etiquette "race"

Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre des affaires étrangères, en refusant de représenter formellement M. Al Rawi, comme il l’avait fait pour des nationaux britanniques, s’était rendu coupable de discrimination raciale. Selon la Cour, les circonstances étaient différentes : les britanniques pouvaient bénéficier de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction.

Référence : Anor 2006 EWCA Civ 1279, 12 Octobre 2006

Cet arrêt présente un intérêt concernant la discrimination raciale à l’embauche. Les exigences et conditions que l’employeur est en droit d’exiger de la part des candidats lors de l’embauche ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle barrière (« absolute bar ») à l’embauche au terme du Race Relations Act de 1976. Son intérêt réside dans l’analyse de l’évolution du droit concernant la discrimination raciale jusqu’à la directive 2000/43/EC.

Cette loi (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001) adoptée par le Congrès après les évènements du 11 Septembre 2001, a pour objectif de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute discrimination à l’égard des américains musulmans, arabes et d’Asie du Sud fondée sur la religion, l’ethnicité ou la race. Elle vise ainsi à protéger certaines catégories de personnes qui pourraient être injustement victimes de discrimination dans le contexte d’attaques terroristes.

Cette décision, considérée comme l’une des décisions les plus importantes dans l’histoire sociale des Etats-Unis, adoptée à l’unanimité par la Cour suprême des Etats-Unis en 1954, déclare inconstitutionnelle la ségrégation raciale dans les écoles publiques des Etats. Elle s’inscrit dans le mouvement des droits civiques (civil rights) visant l’égalité entre les Blancs et les Noirs. On peut rapprocher cet arrêt du débat français actuel sur la carte scolaire, instaurée en France en 1963, et qui semble constituer un moyen de lutter contre la ségrégation sociale.

Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et la fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.

Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a considéré que le 42 U.S.C. Section 1982 avait pour objectif d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de biens immobiliers et que le XIIIème amendement à la constitution donnait au Congrès le pouvoir de réguler la vente ou la location de biens immobiliers afin de mettre fin à la discrimination raciale.

Le Royaume-Uni semble déconcerté par cette décision qui intègre à la définition de discrimination raciale la discrimination fondée sur la qualité d’étranger. Il semble intéressant de s’interroger sur les raisons de cette inclusion et ses difficultés, dans une perspective comparative.

http://card.wordpress.com/2006/07/21/what-race-are-foreigners/

Cette loi donne le pouvoir au Gouvernement fédéral de mettre fin à la ségrégation raciale. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’origine, la religion ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au gouvernement. On peut comparer les protections garanties en droit américain en matière de droits civiques avec celles mises en place en droit français et comparer les critères de discrimination interdits dans ces deux pays.

Sur la question des discriminations, il est impensable de ne pas citer les conventions internationales relatives à ce sujet, la plus ancienne étant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales du 7 mars 1966. L’Allemagne est liée à cette convention depuis son entrée en vigueur en 1969. Il sera intéressant de comparer l’impact de cette convention dans les différents ordres nationaux car les juges allemands ne font que rarement référence aux conventions internationales.

Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, membre du parti politique British National Parti qui etait considéré comme un parti ayant des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le salarié était membre de ce parti politique. Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques.