Etiquette "renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale" | Les blogs pédagogiques

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR

Une entorse à l'autonomie procédurale ?

Tags:

voies de recours, sentence arbitrale, renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale, ordre public, contrat de consommation, Clause compromissoire, autonomie procédurale