Une entorse à l'autonomie procédurale ?

Cet arrêt établit l’obligation pour le juge national d’annuler toute sentence arbitrale rendue entre un consommateur et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la différence d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en l'espèce, le consommateur n’avait pas soulevé la nullité de la clause compromissoire durant la procédure arbitrale et aurait dû, selon le droit espagnol applicable, être réputé avoir renoncé à ce grief. Cette décision autorise une comparaison sous plusieurs angles : d’abord par rapport à la jurisprudence française relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle dite de la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par rapport à l’attitude du juge communautaire en matière de droit de la concurrence.