Etiquette "Retrait"

La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du 19 janvier 1989. A cette époque, le nombre d’OPA augmentant, elle avait été plutôt bien accueillie. Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1)

L’Union européenne – organisation internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité de Lisbonne, non entrée en vigueur)