Etiquette "UE"

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

Depuis quelques années, il est clair que l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est pourquoi les décisions Konstantidinis, Avello et les conclusions de l’avocat général dans la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent s’y prendre de façon un peu cavalière et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités juridiques européennes? Sources notamment commentées : Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul conclusions de l’avocat général Sharpston du 24 avril 2008

Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État tiers afin d’éliminer les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les législateurs français et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007