Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne morale durant la période où cette personne faisait partie de la composition des organes de celle-ci ne prouvent pas à elles seules la mauvaise foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine de ces conséquences est liée avec le risque normal de la société et (ou) le risque lié à l'activité économique ». Il s'agit de la première décision du Plenum de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce¹. Le but de cette décision est d’aborder plusieurs questions relatives au titre premier de la première partie du Code civil afin d’y répondre et d’unifier la jurisprudence. Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de Commerce n°62 du 30 juillet 2013 (ci-après « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications légales.

La responsabilité du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son comportement a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant partie des organes de la personne morale. Afin de tenter de remédier à ce problème, la décision n°62 a été adoptée et a donné un éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse générale sur la nécessité d'examiner plus attentivement cette catégorie de litiges.

Déjà consacrée légalement², l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de l'engagement de sa responsabilité. Il s'agit en conséquence de la responsabilité du dirigeant (communément appelé direktor, directeur, par la doctrine russe) envers la personne morale du fait d'un comportement ayant causé des conséquences négatives à cette dernière. La décision n°25 entend élargir le champ d'application personnel établi par la décision n°62 : du terme « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale » qui englobe une plus large catégorie de personnes dans la seconde et réglant ainsi le problème du dirigeant de fait qui s'était posé jusqu'à présent.

On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de la notion de faute de gestion, laquelle engage la responsabilité civile du dirigeant (directeur général, directeurs généraux délégués ou administrateurs) si ce dernier commet, lors de la gestion, une faute ayant causé un préjudice à la société³.

Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure les deux droits se basent sur des notions incertaines pour aboutir à une protection différente du dirigeant en cas de faute de gestion. En effet, la définition légale visiblement inexistante de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer expressément une protection pour le dirigeant (II).

 

 

 

I – De la difficulté à définir la faute de gestion

 

Que ce soit en droit français ou en droit russe, la notion de faute pose problème (A), même si la réflexion sur le sujet est basée majoritairement sur l'intérêt de la société (B).

 

 

A – L'absence de définition claire

 

Si le droit russe ne connaît pas d'expression telle que la « faute de gestion », il n'en demeure pas moins que celle-ci est controversée en droit français qui la consacre. Il s’agit dans ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque le dirigeant n'a enfreint ni la loi ni les statuts de la société. Les deux droits des obligations exigent une faute, un préjudice et un lien de causalité, or la faute ici exigée ne correspond pas à la notion classique de la faute, laquelle exige un acte illicite : la violation de la loi ou des statuts. La doctrine française a notamment justifié cela en expliquant que l'expression était mal utilisée.

Par ailleurs, il n’existe dans les deux droits aucune définition légale de la faute de gestion. La notion de faute, en droit civil russe, est basée sur la définition d'innocence⁴. Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous d'accord : tandis que certains estiment qu'il y a bien une faute au sens d'infraction dans la mesure où il existe une obligation légale d'agir de bonne foi et raisonnablement dans les intérêts de la société et que la violer constitue un acte illicite⁵, d'autres font une distinction : soit le dirigeant a été imprudent et engage sa responsabilité, soit il a agi dans les limites du risque raisonnable et n'est pas responsable⁶. Il existe donc pour cette seconde catégorie une assimilation de la faute à l'imprudence qui est basée sur le risque de l'activité économique cité dans la décision n°25, lui-même n'étant pas défini.

Afin d’apprécier l’existence d’une faute, les juges français, en l’absence de définitions légale et jurisprudentielle, prennent comme repère le comportement d’un dirigeant normalement prudent, diligent et respectueux des règles de la gestion des sociétés commerciales en se basant sur les notions de loyauté, de transparence ou de respect de légalité⁷.

L'acte à la base de l'engagement de la responsabilité n'est pas défini dans les deux droits, néanmoins il est possible de constater que l'intérêt de la société a une place majeure.

 

 

 

B – Une base commune : l'intérêt de la société ?

 

Pour certains auteurs français, la faute de gestion ne peut s'envisager sans l'intérêt social⁸, lequel a longtemps été implicitement utilisé par la jurisprudence⁹. Cependant, cette position est d'autant plus critiquée que la notion d'intérêt social n'est pas plus précise que celle de faute de gestion : on n'a aucune consécration jurisprudentielle ni légale. Il en est de même pour les « intérêts de la société » en droit russe cités à l’article 53 du Code civil. Certains auteurs russes tentent d’y remédier en se basant sur le but de la société qui est de faire des bénéfices réguliers : il s’agit alors de prendre en compte l’efficacité de l’utilisation des ressources dans ce but¹⁰. Cette définition demeure malgré tout bien trop imprécise.

Toutefois, on trouve chez certains auteurs français une autre signification à l'intérêt social : il s'agirait non seulement de l'intérêt de la société, mais aussi de l'intérêt commun des actionnaires¹¹. Cette réflexion se base sur le fait que les actionnaires, en créant la société, ont agi de la sorte afin de partager les bénéfices issus de l'activité : cela s'est traduit en pratique par une déloyauté du dirigeant ayant manqué à l'obligation d'exécuter son mandat social de bonne foi¹². Cette prise en compte de l'intérêt des actionnaires n'existe pas en droit russe, lequel se focalise sur la personne morale, parfois au détriment des intérêts de ceux-ci ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés¹³.

Les deux droits sont basés en majorité sur des notions assez floues, à laquelle vient s'ajouter une présomption en faveur du dirigeant en droit russe.

 

 

 

II – La règle du business judgment rule ou la présomption du bon comportement du dirigeant

 

Afin d'assurer une certaine sécurité juridique, chaque droit a identifié des situations où la responsabilité du dirigeant est nécessairement engagée (A) mais en a aussi admis d’autres où il peut y échapper (B).

 

 

A – L'identification indispensable de situations permettant d'engager la responsabilité

 

Si le juge français se focalise sur chaque cas d'espèce séparément en se basant sur une jurisprudence abondante, la Cour supérieure de Commerce a dressé une liste dans sa décision n°62 de présomptions simples de mauvaise foi et de caractère déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la jurisprudence et d'éviter une certaine insécurité juridique.

Le point de la décision n°25 ici étudié fait référence à des « conséquences négatives », ce qui permet d'apprécier de manière très large les préjudices admis, tant que le comportement reste dans la limite du risque normal. Dans la mesure où, comme vu précédemment, la bonne foi n’est définie nulle part, les juges procèdent au cas par cas¹⁴. Le droit français admet lui aussi de nombreuses situations, comme l'absentéisme des administrateurs, une rémunération excessive du gérant par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel¹⁵...

Malgré tout, quand bien même il est expressément fait référence à la bonne foi et au caractère raisonnable, les tribunaux se retrouvent avec une tâche assez compliquée : en effet, le législateur n'a pas défini ces notions, c'est donc à eux de le faire, ce qui n'a jusqu'à maintenant pas été expressément fait. En outre, il existe une confusion entre, d'une part, la bonne foi et le caractère raisonnable et, d'autre part, les obligations de prévention et de surveillance. Le problème principal pendant longtemps a été de distinguer l'obligation du dirigeant d'agir dans l'intérêt de la société de bonne foi et raisonnablement et l'obligation de prévention et de surveillance et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations envers la société. Ces notions avaient été expressément fusionnées par la Cour supérieure de Commerce¹⁶. Cependant, cette tendance est moins présente depuis la décision n°62, au grand soulagement de plusieurs auteurs qui considèrent que les obligations de prévention et de surveillance sont des compléments et non pas des équivalents à la bonne foi et au caractère raisonnable.

Le point 26 de la décision n°25 offre un champ très large de situations permettant d'engager la responsabilité du dirigeant, toutefois il a pris soin de poser certaines limites.

 

 

B – Une présomption en faveur du dirigeant, une nécessité en pratique

 

Le point 26 de la décision n°25 est en réalité inspiré du business judgment rule issu du droit étasunien. D'après celui-ci, « les dirigeants sont réputés prendre leurs décisions en utilisant leur meilleur critère commercial »¹⁷ : cela signifie que ceux-ci sont présumés avoir pris la meilleure décision pour l’activité de la société. L'idée de base de ce principe est d'éviter toute immixtion du juge dans les décisions de gestion mais aussi de présumer la bonne foi et le caractère raisonnable du dirigeant pour le protéger d’innombrables recours à la moindre décision qui n’a pas eu l’effet attendu. La position de la Cour suprême est assez proche : le dirigeant ne peut être reconnu fautif d'avoir causé des pertes s'il a agi dans les limites du risque économique raisonnable. Ainsi, sortir de ce cadre implique la mauvaise foi et le caractère déraisonnable de celui-ci. L'obligation légale d'agir de bonne foi et raisonnablement est donc à présent présumée. Il n'existe en droit français pas de telle présomption expresse en faveur du dirigeant qui doit être honnête, consciencieux et respectueux des règles normales de la gestion des sociétés commerciales.

Dans la mesure où il semble absurde d'engager la responsabilité du dirigeant dès la moindre perte, le droit russe a par conséquent adopté cette présomption simple de bonne foi et de caractère raisonnable qui peut être renversée par le requérant. Une marge de manœuvre est nécessaire pour éviter une accumulation de litiges : en effet, il semble impossible de garantir objectivement que tous les actes conclus seront sans la moindre conséquence négative. Si le juge russe accepte volontiers cette déresponsabilisation du dirigeant dans plusieurs affaires en démontrant notamment les limites du risque raisonnable¹⁸, les tribunaux français émettent davantage de réserves¹⁹. Le droit à l'erreur en droit français est notamment soutenu par le professeur Guyon, lequel estime qu'une faute n'est pas forcément génératrice de responsabilité dès lors que l'ensemble de la gestion est correct et que le dirigeant a agi de bonne foi²⁰.

 

 

 

L’absence de définition des notions fondamentales dans les deux droits concernant la faute de gestion ont forcé les juges à déterminer des situations où la responsabilité du dirigeant est engagée. Il est possible de constater que celles-ci sont similaires en France et en Russie, malgré des bases légèrement divergentes. La principale différence sera alors la consécration expresse par la décision n°25 d’une présomption simple de bonne foi et de caractère raisonnable du comportement du dirigeant.

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

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