L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à protéger les végétaux et les produits de culture contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en réduisant les risques pour l’homme et l’environnement.

Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième programme d’action en matière d’environnement (2002-2012), le Parlement européen et le Conseil avaient élaboré une stratégie thématique sur l’utilisation durable de ces produits chimiques. La directive constitue la dernière étape vers la mise en œuvre dans l’UE d’un projet général de réduction des risques liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures agraires.

En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action national visant à « fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé et l’environnement », et à « surveiller l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulièrement préoccupantes ». La directive prévoit aussi l’obligation pour les États membres de communiquer leurs plans d’action à la Commission au plus tard le 14 décembre 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans minimum.

La France avait déjà adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été remplacé par le plan Ecophyto II+ de 2018. En revanche, l’Italie n’a créé et communiqué le plan d’action national (PAN) qu’en 2014 seulement et celui-ci n’a jamais été révisé. Concernant la mise en œuvre des plans d’action nationaux, la Commission européenne a publié le 20 mai 2020 un rapport dans lequel elle souligne que trois États membres seulement ont défini des objectifs utiles. Notamment, la France s’est imposée une réduction de 25% de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2025 par rapport aux taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs.

Ensuite, la Commission européenne révèle, dans son rapport, que la France a été le seul État membre à envisager une surveillance de l’utilisation des substances actives particulièrement préoccupantes qui sont vendues chaque année. Dans ce sens, un élément particulièrement important pour la protection de la santé humaine est la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques soutenu par le plan français de 2018.

Dans ce contexte, la question est de savoir dans quelle mesure le plan Ecophyto II+ peut constituer pour l’Italie un modèle pour la formation d’un nouveau plan d’action national.  

Tout d’abord, on analysera les mesures prévues dans le plan d’action français afin de diffuser les principes de la protection intégrée (I), pour aborder, ensuite, les outils mis en œuvre pour la protection de la santé humaine et l’environnement contre les PPP (II).

I. Un plan pour la protection intégrée

Afin d’encourager la production intégrée, le plan français prévoit deux mesures particulières : le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques - CEPP (A), et le réseau DEPHY (B).

A. Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP

L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet l’instauration d’un cadre pour parvenir à une utilisation des PPP compatible avec un développement durable en encourageant le recours à la protection intégrée. Cette dernière représente un mode de production, durable et volontaire, qui se traduit dans l’usage de techniques de protection des plantes dans le respect de l’écosystème, afin de décourager le développement des organismes nuisibles sans l’utilisation des PPP. Conformément à la directive, l’un des outils prévus par le plan français, sans équivalent en Italie, est celui du CEPP, un mécanisme qui permet la diffusion des pratiques économes en produits phytosanitaires pour les exploitants agricoles.

En particulier, les distributeurs de ces produits doivent atteindre les obligations fixées par les services de l’État. Chaque action accomplie afin de réduire l’usage et l’impact des PPP correspond à la délivrance d’un certificat. L’obligation à laquelle est soumis le distributeur, c’est-à-dire le nombre de certificats à atteindre, est égal à 20% de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques déclarées pendant une période déterminée, en excluant les années de vente mineure et majeure. Pour obtenir le certificat, les distributeurs doivent proposer l’usage des produits de biocontrôle - des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures - ou l’acquisition des variétés résistantes aux organismes nuisibles. En outre, le distributeur doit mettre en place auprès de l’agriculteur les actions standardisées arrêtées par le ministère en charge de l’agriculture sur la base de propositions des acteurs du monde agricole.

Cette mesure est liée à l’interdiction, prévue en France, de la vente libre des PPP pour une utilisation non professionnelle. En revanche, le plan d’action italien établit seulement le devoir du distributeur de fournir à l’utilisateur non professionnel les informations concernant les risques pour la santé humaine et l’environnement de l’usage de ces produits.  

Afin d’assurer une réduction d’usage des PPP, la directive 2009/128/CE établit aussi que les États membres doivent prévoir les mesures nécessaires pour accompagner les agriculteurs vers le développement des systèmes économes.

B. Un mesure d’aide pour les agriculteurs

Le dispositif DEPHY - introduit déjà à partir du premier plan Ecophyto et ensuite élargi avec l’introduction de « l’objectif 30 000 exploitations agricoles » engagées dans la transition vers l’agro-écologie - constitue un réseau national couvrant l’ensemble des filières de production et engageant les exploitations agricoles dans une démarche volontaire de réduction des PPP. L’objectif du réseau est celui d’éprouver, de valoriser et de déployer les techniques alternatives et les systèmes agroécologiques à faible dépendance en produits chimiques.

Le réseau DEPHY est composé du réseau EXPE, un programme d’expérimentation des différentes alternatives techniques permettant d’employer les PPP seulement en dernier recours, et du réseau FERME, composé par des agriculteurs répartis en groupes qui travaillent sur des thématiques communes avec l’aide d’un ingénieur-réseau. 

Cette mesure, prévue d’abord afin d’accompagner 3000 agriculteurs à l’usage de techniques agroécologiques alternatives à l’usage de PPP en conformité avec les principes de la protection intégrée, a été étendue par la suite, à travers le plan Ecophyto II+, pour atteindre le nombre de 30 000 exploitations agricoles. En particulier, l’objectif est celui de diffuser les cultures respectueuses des principes de la protection intégrée des agriculteurs pionniers aux autres exploitations. En outre, ce dispositif permet d’aider les agriculteurs individuels qui peuvent ainsi faire partie d’un groupe afin de partager des informations et de mettre en œuvre des méthodes de culture déjà expérimentées et vérifiées.

En revanche, en Italie, le PAN, concernant la protection intégrée volontaire, prévoit des lignes directrices nationales sur la base desquelles sont adoptées les mesures régionales pour la production intégrée. En particulier, au niveau national, il est prévu le système de qualité nationale de production intégrée (SQNPI) ouvert aux agriculteurs qui s’engagent à appliquer la protection intégrée. Les exploitations agricoles qui participent à ce système font l’objet d’un contrôle sur le respect des mesures régionales aux fins de l’attribution d’un certificat de conformité aux principes régissant la production intégrée. Le certificat permet aux exploitants agricoles de distinguer leurs produits sur le marché.

Par conséquent, le plan d’action italien en premier lieu ne fixe pas, au contraire du plan français, des objectifs quantitatifs par rapport au nombre des exploitations agricoles qui recourent à la culture de la protection intégrée, et, en outre, il ne prévoit pas un mécanisme, comme le projet DEPHY notamment, visant à aider les agriculteurs dans la mise en œuvre de techniques culturales permettant de réduire le recours aux PPP. Pourtant, la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des PPP à travers des mesures d’encouragement demeure nécessaire au regard de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.

II. La protection de la santé humaine et de l’environnement

Le plan national français prévoit, contrairement au plan italien, un système de surveillance des substances nuisible pour l’homme et l’environnement (A), ainsi qu’un fonds d’indemnisation pour les victimes de celles-ci (B).

A. La surveillance des substances actives dangereuses

Afin d’assurer la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, l’animal, le végétal et généralement sur l’ensemble des milieux, ainsi que des phénomènes d’apparition de résistances, le plan Ecophyto II+ prévoit le renforcement de la phytopharmacovigilance (PPV).

Il s’agit d’un dispositif, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui permet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’évaluer à priori les risques liés aux PPP et les conditions de leur mise sur le marché. L’ANSES est assortis de partenaires qui gèrent les réseaux de surveillance et de vigilance dont sont collectées les informations réparties selon la substance active prise en compte. En cas de risque, les partenaires alertent l’ANSES qui, grâce à un collectif d’experts, analyse les données et les informations reçues. Il est également assuré la possibilité pour toute personne, en particulier les professionnels, qui peuvent connaitre l’effet indésirable d’un PPP de le communiquer directement à l’ANSES ou à l’un de ses partenaires, à travers des formulaires mis à disposition sur le site de l’Agence. Toutes les informations reçues sont traitées par l’ANSES en collaboration avec les partenaires et les déclarants.

En outre, l’ANSES met en place des études spécifiques, en particulier concernant la santé humaine et animale, priorisées selon des critères de gravité de l’effet indésirable. Ces études sont financées par une taxe sur le chiffre d’affaires des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutiques.

En Italie, le plan d’action établit seulement la surveillance des résidus de PPP dans l’eau et dans les produits alimentaires. Les données collectées sont registrées afin de déterminer, ensuite, un indicateur de tendance concernant les substances qui constituent un risque pour la santé humaine et l’environnement. Toutefois, il n’est pas prévu le financement d’un organe de recherche constant afin d’identifier de nouvelles substances actives dangereuses pour l’Homme, l’animal, le végétal ou l’environnement en général, et il n’existe pas la possibilité pour les particuliers ou les professionnels de communiquer directement un risque lié à l’utilisation de PPP.

Dans ce contexte, le PPV constitue au niveau européen un dispositif unique pour la surveillance et la réglementation des produits phytopharmaceutiques qui peut être pris en compte dans l’élaboration des futurs plans d’action nationaux.

Concernant la santé humaine, le plan Ecophyto II+ introduit aussi, en vue de la réparation des dommages subis par les professionnels du secteur agricole, un fonds d’indemnisation pour les victimes des PPP.

B. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide

Les produits phytopharmaceutiques représentent un risque sérieux et avéré sur la santé des travailleurs agricoles qui les utilisent. En France, dans le tableau des maladies professionnelles du régime agricole ont été ajoutées deux maladies provoquées par les PPP, la maladie du parkinson et les hémopathies.

A la suite de l’engagement pris par le Gouvernement français avec le plan Ecophyto II+, le fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides a été créé après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Il s’agit d’un fonds qui concerne les professionnels en activité ou retraités, mais également leur famille exposée, y compris les enfants concernés pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de leurs parents. Le fonds d’indemnisation est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, une part par l’État et une part par la taxe sur les PPP.

A travers la création du fonds, on a la reconnaissance d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février 2016), a retenu le caractère professionnel d’un cancer de la vessie contracté par un ouvrier en arboriculture en soulignant que l’imperfection et le doute inhérents à la matière ne doivent pas préjudicier au salarié. En outre, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA, n°15LY01862, 1er février 2018), a retenu la reconnaissance d’une maladie liée au travail en se contentant d’une simple probabilité suffisante de causalité. En ce sens, le plan Ecophyto II+ intervient en prévoyant la reconnaissance et la réglementation des maladies professionnelles liées aux PPP, et en instaurant une protection plus claire pour les travailleurs. En outre, la création du fonds a permis l’accès des victimes à l’indemnisation sans le devoir pour le travailleur d’apporter la preuve d’un lien de causalité entre maladie et le travail.

En revanche, en Italie, il n’y a pas encore la reconnaissance de maladies professionnelles strictement liées à l’usage des PPP. En cas de maladie liée aux produits chimiques, l’agriculteur doit nécessairement prouver le lien de causalité entre la maladie et le travail sans pour autant avoir accès à la présomption de causalité.

Par conséquent, il pourrait être important pour le législateur italien de prévoir, dans l’élaboration du prochain plan d’action, la création d’un fonds d’indemnisation afin d’assurer une protection accrue de la santé humaine contre l’usage des PPP, et de reconnaitre la responsabilité de l’État qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Bibliographie

Articles :

- BUIA Giuseppina, « Agricoltura multifunzionale e produzione integrata: profili giuridici », Rivista quadrimestrale di diritto dell’ambiente, 2018, pp. 51 – 66.
- DEHARBE David, « Vers un fonds d’indemnisation des malades victimes de pesticides ? », Green Law Avocats, 2018.
- FUSCO Roberto, « Autorizzazione dei pesticidi e principio di precauzione: il caso del glifosato », Rivista di diritto ambientale, 2016, pp. 45 – 58.
- - LAFFORGUE François, « Les droits des travailleurs victimes des pesticides », Energie – Environnement – Infrastructures, 2018, pp. 10 – 20.
LAMI Arnaud, « Le fonds d’indemnisation pour les victimes de produits phytosanitaires : une chimère tant espérée », Droit de l’environnement, 2018, p. 333-337.
- ROUSSEL Florence, « La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides est définitivement validée », Actu environnement, 2019.

Textes officiels :

- Directive (UE) 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
- Decreto 22 gennaio 2014 di adozione del Piano d’azione nazionale per l’uso sostenibile dei prodotti fitosanitari (PAN).
- Plan Ecophyto II+, du 25 avril 2018, sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides.
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2020) 204, du 20 mai 2020, sur l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des objectifs nationaux fixés dans leurs plans d’action nationaux et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE.

Sites internet :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Protection intégrée : principes et définitions, https://agriculture.gouv.fr/protection-integree-principes-et-definitions, consultée le 12 mai 2020.
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Ecophyto : objectif 30 000 exploitations agricoles, https://agriculture.gouv.fr/ecophyto-objectif-30-000-exploitations-agric..., consultée le 13 mai 2020.
- EcophytoPIC, Le dispositif DEPHY, 2020, https://ecophytopic.fr/quest-ce-que-le-reseau-dephy-0, consultée le 13 mai 2020.
- ISPRA – Istituto superiore per la protezione e la ricerca ambientale, Piano d’azione nazionale per l’uso sostenibile dei prodotti fitosanitari, difesa integrata volontaria, 2019, https://indicatori-pan-fitosanitari.isprambiente.it/entitypan/basic/30, consultée le 15 mai 2020.
- Ministero politiche agricole alimentari e forestali, Rete rurale nazionale, uso sostenibile dei prodotti fitosanitari, 2016, https://www.reterurale.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/18253, consultée le 16 mai 2020.
- Anses, La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance, consultée le 18 mai 2020.