Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Crawford v. Washington, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004)

Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. Roberts, 448 U.S. 56 (1980), relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution (right to confrontation).

Le défendeur a fait appel de la décision de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas légalement témoigner contre lui au cours du procès en raison du devoir de confidentialité entre époux (marital privilege), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise comme preuve en raison de sa fiabilité sans violer le sixième amendement. La Cour suprême des Etats-Unis a déclaré, contrairement à la jurisprudence antérieure, que le fait que le témoignage obtenu en dehors du tribunal soit fiable ne suffisait pas à le rendre admissible.