Bundesverfassungsgericht, 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, 18/02/2003, BGH XI ZR 165/02 (BGH, Cour fédérale de justice)

Le « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont décidé que des informations obtenues en écoutant des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas été informé. Ceci constitue un revirement de jurisprudence, car le « BGH » avait auparavant toujours décidé que ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve.

Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. L’argument décisif des décisions antérieures était qu’il serait d’usage que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les personnes devraient s’y attendre et plutôt être obligées d’indiquer la confidentialité afin que cette conversation ne puisse pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ceci semble très surprenant en vu du domaine de la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos jours.

Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO