Catégorie: Texte (Communication)

Présentation de la source: La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au minimum. Bien que disposant depuis la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, le législateur anglais a adopté une nouvelle loi en 2000, la ‘Financial Services and Markets Act’ pour répondre aux exigences du droit communautaire.

Source: http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/guarantee/comm9419_en.pdf .